Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : septembre 2026

Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site renovsolaire.fr, service gratuit d'information sur les aides à la rénovation énergétique et de mise en relation avec des professionnels certifiés RGE.

Gratuité et absence d'engagement

L'utilisation du simulateur et la mise en relation sont gratuites pour l'utilisateur. Aucune obligation d'achat ou de signature n'en découle. L'utilisateur reste libre d'accepter ou non tout devis proposé.

Mise en relation à la demande

Aucune donnée de contact n'est transmise à un installateur sans la demande explicite de l'utilisateur, matérialisée par la case de consentement dédiée. Conformément à la réglementation, Rénov Solaire ne pratique aucun démarchage : les professionnels ne prennent contact qu'en réponse à une sollicitation de l'utilisateur.

Estimations

Les montants d'aides affichés sont des estimations calculées à partir des barèmes publics et des informations déclarées par l'utilisateur. Ils n'ont pas de valeur contractuelle. Seuls les organismes officiels et l'installateur RGE déterminent les montants réels.

Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas détourner le service de sa finalité. Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension de l'accès.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions protectrices du Code de la consommation.